Cour de Cassation · civ2 — 21 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Sur la deuxième branche du premier grief :


 Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;


 que l'annexe à la décision de l'assemblée générale du 7 novembre 2005 fait apparaître, dans la composition de cette assemblée à cette date, le nom de "M. Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M. Y... ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel mentionne expressément qu'il a été délibéré sur les demandes de réinscription des experts hors la présence de M. Y... ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 Mais sur la première branche du premier grief :


 Vu l'article 12 et l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu, selon le second de ces textes, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;


 Attendu que l'avis défavorable de la commission, joint à la décision de refus d'inscription notifiée à M. X..., n'indique pas la composition de cette commission ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;


 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;


 Et sur la troisième branche du premier grief :


 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dune cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;


 Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations à la commission, ou à l'un de ses membres, avant la décision de refus de réinscription ;


 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;


 Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.