Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

  621-31 du code du patrimoine.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que ces documents d’archives publiques, qui présentent aussi le caractère de documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont

commission rappelle que si les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables au bout d’un délai de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4e du I de l’article L213-2 du code

mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ait fait l'objet des mesures de publicité exigées par les dispositions combinées des articles D. 642-1 du code du patrimoine et R. 2121-10 du code général

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

En revanche, la communication des autres pièces de ce dossier, qui ne le concernent pas directement, porterait atteinte au respect de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine