X... coupable du délit de proxénétisme ; "aux motifs que Claude X... a accueilli Monique Y..., prostituée, dans sa propre camionnette où elle se prostituait elle-même, pour lui permettre de poursuivre

la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour inobservation de la clause du bail prévoyant "une activité de croissanterie, briocherie, jus de fruits, glaces machine à l'exclusion

charge du mandant ; que ce mandat, stipulé d'une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois aux mêmes titre et conditions, était assorti d'une clause

contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur

Jean-Claude A..., 2°/ Mme Andrée X..., épouse A..., demeurant tous deux Germes, 15600 Maurs, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A),

Au motif de l'exercice sur le terrain loué d'activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse a, le 26 juin 2017, délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

VI - Sur la clause de "protection de clientèle" A) Sur la validité de la clause Le contrat de travail stipule en son article 2-6 que "après le départ de la société, le (salarié) s'interdit d'entrer

sans suite de la plainte de la société HFC, et sans vérifier, dès lors, si cette saisie ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard des intérêts en litige, aux droits de la société Orion,

légitime de l'employeur, d'une clause de non-concurrence, ne peut être demandée que par le salarié ; qu'en annulant, à la requête de l'employeur, la clause de non-concurrence stipulée au contrat du 1er

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

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