prud'homale pour lui réclamer le bénéfice du régime de retraite "surcomplémentaire" qu'elle a consenti par décision du 12 mars 1986 et avec effet au 1er janvier 1986 à tout son personnel cadres "hors classification

procès-verbal dressé par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ; que nonobstant la classification

salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail lui rendant imputable la rupture du contrat ; qu'en mettant à la charge

chacun des deux premiers enfants à charge et 87 € à compter du troisième enfant à charge ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour

[M] a été engagé en qualité de technicien supérieur chargé du recouvrement, contentieux et réclamations, le 2 janvier 1984, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM

licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans pouvoir imposer plus particulièrement la charge

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), qu'engagé le 1er septembre 2008 par la société Multivac France en qualité de technicien chargé

L'article R. 2311-8 du même code, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire

L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

A..., président du conseil d'administration de Estée Lauder, adressée au vice-président d'Egypt Air), qu'elle avait été chargée, en 1989, d'établir "parallèlement aux lignes générales du budget...

ministre pour le département dont il a la charge. " 3.

L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

du comité d'entreprise de la société Goiot, visés par le conseil de prud'hommes, que nul n'avait contesté la position du problème par le directeur général, qui avait rappelé, d'une part, que les classifications

X... tendant à son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce

cette classification.

avant d'être promu chef d'équipe ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 1er mars 2002, il a été déclaré après deux examens médicaux "apte à la reprise avec interdiction de port de charges

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié.