; que par acte du 21 novembre 2006, le comité d'entreprise de la société Energy Plast a assigné les sociétés Samsonite, Samsonite Europe NV et HB Group pour demander notamment au tribunal de dire frauduleuse

dirigeant de l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de responsabilité importante de directeur commercial l'amenant à se déplacer en Europe notamment, a été impliqué dans une affaire de banqueroute

; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

[J] mis en examen, notamment, pour délits de banqueroute, en sa qualité de liquidateur de plusieurs entreprises d'assurance, lui interdisant d'exercer les activités de mandataire liquidateur, a désigné

AIT FAIT APPROUVER CE PROTOCOLE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LES FOUIRADES TENUE LE 27 MARS 1968 NE SAURAIT SUPPRIMER LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DE X...

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17

amende de 3 000 euros à titre de peine principale et à une interdiction judiciaire du territoire pendant une durée de trois ans à titre de peine complémentaire pour des faits de faux : altération frauduleuse

[B], selon l'acte des poursuites, il est reproché aux deux prévenus d'avoir, à [Localité 1], à [Localité 2], au Danemark, au premier semestre 2006, par des manoeuvres frauduleuses consistant

X... a été condamné du chef de banqueroute par détournement d'actif, pour avoir détourné la clientèle de la société Bison pain en faisant part, le 18 avril 1996, aux responsables du Groupe Casino, d'un

[I] pour abus de biens sociaux et banqueroute et au paiement de diverses indemnités au profit de la Selarl Etude [U] et [Y], venant aux droits de M. [U] ; que M.

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et le second, pour banqueroute

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs d'escroquerie, infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute

Il est reproché à la dirigeante, dans la requête, d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. 3.

corruption passive, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, - Paul B... et Simone A..., épouse B..., pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales et délit assimilé à la banqueroute

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, complicité de faux en écritures

[V] [N] en sa qualité de dirigeant de la société [9] au titre du délit de banqueroute: - pour absence de comptabilité commis entre le 6 avril 2019 et le 15 mars 2023 - pour détournement d'actif (uniquement

d'éligibilité pendant cinq ans et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Jean-Christian D... des chefs d'abus de confiance, banqueroute