SANS AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A L'EXAMEN COMPARATIF DE SA SITUATION AVEC CELLE DES AUTRES MAGISTRATS DEMEURES EN ACTIVITE AVEC LESQUELS IL CONCOURAIT A L'AVANCEMENT AU 17 MARS 1967 ; QUE CE DEFAUT DE

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'un tel avis émis par le le bureau des familles de réfugiés n'existait pas.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis

relatif à la demande d’avis présentée par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d’eau et d’assainissement

relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'avis

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de l'avis

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions de réalisation d’infrastructures et des réseaux de communications électroniques

relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées

Demande d'avis n° B1670008 Séance du 12 septembre 2016 Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe Avis n° 16010P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LA COUR DE CASSATION

Demande d'avis n°T 19-70.012 Juridiction : cour d'appel de Paris Avis du 11 juillet 2019 n° 15011 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'avis

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis