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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165367
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, de l'avis à tiers détenteur ayant conduit à la retenue de 401 euros sur sa pension de retraite du mois d'octobre 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin et ayant conduit à une retenue de 401 euros sur sa pension de retraite du mois d'octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service à l'origine de la retenue n'avait pas conservé le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165367
Données disponibles
- Texte intégral