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ADLC — 2 décembre 2005
- ECLI
- ADLC:05-A-22
- Date
- 2 décembre 2005
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 2 décembre 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-A-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel