dans sa version en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution

section éloignement, au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux attributions

Parmi les pièces facultatives que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit au titre de l'appréciation du montant des ressources

. / En ce qui concerne ces personnels : (…) 2° Les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 18, 26, 32, 34 et 43 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont exercées par

code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2025, par laquelle la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a rejeté l'offre des sociétés requérantes concernant l'attribution

s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif

s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif

s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif

" auprès de la CGIS, devenue l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ; que le 11 mars 1985, l'employeur a modifié son adhésion en souscrivant, en plus du régime obligatoire, un régime facultatif

moyen, qu'un employeur qui accorde un avantage particulier qui ne résulte d'aucune disposition conventionnelle ou contractuelle est en droit de fixer unilatéralement les modalités et les conditions d'attribution

individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

le recteur de l’académie de Reims a délégué à Mme Sandrine Connan, secrétaire général de l’académie de Reims, la signature de tous les actes, décisions et correspondances, dans la limite de ses attributions

Or, l'attribution de cette prime, facultative, a été supprimée au même moment, pour la majorité des agents de la commune en raison d'une modification des orientations de la ville sur ce point.

cadre de l'AL et de l'APL pour des impayés de loyer, action de la caution solidaire et justification de son insolvabilité / - les aides du LOCA-PASS(r), la garantie des risques locatifs, les aides facultatives

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

Dès lors que le recours administratif exercé par Mme B C ne constitue qu'un recours administratif facultatif, cette dernière doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 31 mai 2022

, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 8.Aux termes de l'article 5-2-6 du règlement départemental d'aide sociale des Bouches-du-Rhône : " Aide facultative