L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février

L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

En conséquence, aucun formalisme n'étant imposé par l'article L1226-10 du code du travail pour recueillir l'avis des délégués du personnel, le grief allégué n'est pas fondé.

Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.

pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail

Or ce dernier transfert répond aux conditions de l'article L1224-1 du code du travail qui pose que le changement d'employeur par fusion acquisition vente de la société qui l'emploie entraîne de plein droit

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

9 du contrat de travail dûment accepté, la réalisation de la clause résolutoire non contestée et des dispositions des articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil : - constaté la régularité