classe 33, des vins, a assigné, pour atteinte de ses droits et réparation du préjudice subi, la société Jacques Bénédict qui a déposé le 29 août 1986 la marque Yquem enregistrée sous le numéro 1 368 940

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte que Mme de Bernardi, rapporteur, était présente aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne présomption que

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Localité 7] [9] Chez [10] [Adresse 10] [Localité 8] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z], Vu l'article 941 du code

941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance.

le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

[I] une somme de 2 946 euros ; Condamné solidairement M. [U] et Mme [M] à payer à M.

[G] [P], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : K0001516 N° PCL : 2025J01087 N° RG : 2025P01704

APPELANT Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de Marseille, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2

2013 en tant qu'elle approuve le zonage des parcelles cadastrées section D nos 80, 82, 943, 79, 941, 87 et 88, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°)

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ; Selon déclaration d'appel du 24

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ; Selon déclaration d'appel du 24

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un avis régulier délivré à M., [L] pour l'audience du 21 septembre 2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles