Présidente de Chambre à Chantal Y...le 31. 10. 2016 pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ; Vu l'absence de toute réponse ; MOTIFS DE LA DECISION En application des articles

SUR CE L'article 901 du Code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

Da A... de l'absence de discernement de son épouse, sur l'attestation du notaire qui n'avait pourtant pas qualité pour constater l'état mental du disposant, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » L'article 901-4° du code de procédure civile prévoit que la déclaration

L'article 901 du code de procédure civile invoqué par M.

L'intimé fait valoir la nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 du code de procédure civile en ce que celle-ci ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqué, de sorte

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

possible pour établir si Madeleine X... était saine d'esprit à l'époque où elle a testé et qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'expertise sollicitée de ce chef, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Selon l'article 901 du même code, dans sa version en vigueur lors de l'appel formé par la SAS Kontron Modular Computers, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites

A l'appui des ses prétentions, il fait valoir en résumé qu'il a contrairement a ce que soutient l'intimé, valablement interjeté appel conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure

facultés par le testateur tandis que le diagnostic de la maladie d'Alzheimer n'était posé que par un médecin généraliste sans l'aide d'aucun spécialiste et sans tests ; qu'en droit en application de l'article

S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective de l'appelant au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure

Que ce faisant, ils forment des demandes qui méconnaissent les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

L'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 27 février 2022, applicable au litige, dispose donc que: « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Il fait valoir que l'appel qu'il a formé est régulier au regard des dispositions des articles 901-4 et 562 du code de procédure civile, en ce que sa déclaration d'appel général a été précisée dans des

Le 10 décembre 2024, la société Zoo Unltd a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 901, 514 et 524 du code de procédure

époux X..., soutenant que le testament n'avait pu être écrit de la main de leur fils qui ne disposait pas au demeurant à la date de sa rédaction, le 28 janvier 2008, de toutes ses capacités au sens de l'article

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES