866 euros ; - fixé l'indemnisation au titre des frais d'aménagement du véhicule à la somme de 16 465,85 euros ; - l'a condamnée à payer à la victime la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

X... prétendu mandataire de la société Ruel était légitime, que des circonstances concomitantes de la signature du contrat et postérieures à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

[Q] [Z], intimé et appelant incident, demandent à la cour de : Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 132'13 du code des assurances, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -

père au profit de Mme Y...en ont demandé le rapport ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

[E] à lui payer la somme de 7 868 euros correspondant au montant des loyers et charges, - condamner M.

de la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de la somme de 431 020 euros à la somme de 868 528 euros sont admises.

[H], la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 ; 3° ALORS QUE l'associé retrayant ou démissionnaire d'office d'une société civile professionnelle relevant de

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (72) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [E], [N], [X], [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (86

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 22 867

, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

/04/2026 La SAS Charpente JAMAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article

Avenue Rapp à Paris cedex 07 (75037), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-861

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Knight Distribution est rejetée.

Vu : - le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

À l'audience du 5 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les