Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état

862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.

868 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 ; que l'article 868 du code civil applicable en l'espèce dispose que « lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire

de LYON a notamment dit qu'il revient à Madame Martine X... la pleine propriété de la maison située à CALUIRE, dit qu'elle serait redevable envers ses cohéritiers d'une indemnité en application de l'article

de LYON a notamment dit qu'il revient à Madame [M] [I] la pleine propriété de la maison située à [Localité 6], dit qu'elle serait redevable envers ses cohéritiers d'une indemnité en application de l'article

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

922 ancien du code civil et que l'excédent était sujet à réduction par application de l'article 864 ancien du même code ; que selon l'article 868 ancien du code civil l'indemnité de réduction se calcule

patrimoine de la société et donc sur l'état des parts données à l'époque de la donation et devait en conséquence être déduit de la valeur des parts d'après leur état à cette époque, la cour a violé les articles

(ni d'ailleurs de Madame Elisabeth-Gabriele Y...) ; 3°- que l'expert judiciaire étant tenu, conformément à l'article 868 du Code civil, de calculer l'indemnité éventuellement due aux réservataires par

[O] [X] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci étant prescrit, -dit qu'à la mission de l'expert désigné sera rajoutée

LA CINQUIEME BRANCHE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant

868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était pas dessaisi et demeurait compétent pour trancher les difficultés

conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 30,24 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l’article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU

qu'il y avait lieu de prendre en compte la valeur du terrain qui avait fait l'objet de la donation à la date du jugement pour calculer le montant de l'indemnité de réduction, la cour d'appel a violé l'article

conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 30,24 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 868, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE D'UNE LIBERALITE REDUCTIBLE FAITE