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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300244_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par l'exercice du recours administratif préalable prévu respectivement par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Mme

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504709_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600114_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200438_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200599_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201059_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203377_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202505_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400961_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300055_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303391_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401513_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301544_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101410_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302019_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2202532_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En outre, aux termes de l'article R. 821-1 dudit code : " En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[I] du 2 mars 2020 pour limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 81 828 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les nouvelles conclusions de M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101010_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle

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