Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b00ddb778926963074
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « I.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f175970c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens et autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a10a31dcdc6046d479b17f4
21 mai 2026
21 mai 2026
EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203ae
22 avril 2024
22 avril 2024
Les exceptions de procédure définies aux articles 73 à 121 du code de procédure civile visent notamment le sursis à statuer.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da34c0d3e3fe99d176ee
30 avril 2024
30 avril 2024
Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c02b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2103 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c6578a
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, les dépens suivront le sort de ceux du fond, et, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf015
2 février 2024
2 février 2024
Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75c08b510604f5bc1dcc
4 avril 2023
4 avril 2023
n'avoir pas fait mention du cas où il est statué sur une fin de non recevoir comme l'un des cas où l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat est susceptible d'appel par application des dispositions de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffe
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des faits, moyens et prétentions.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c347cdc6046d4734001a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond lorsque celles-ci, statuant sur une
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403464dcbd881bec51bf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 2224 du code civil dispose en outre que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle18° chambre 1ère section
67100410fac14a1f31d9b9ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePEC sociétés civiles
6785675caaacbea0fe680f0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
67eefeecb848dd6814c67974
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleChambre 1
679aa19fe9a46d1f5a7690e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e98e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65849130e41137cbf9fc8482
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fd2042439575e2f7e363
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd6bbf04ef7857beed5
4 avril 2025
4 avril 2025
Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1053 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellePage 36 sur 1494