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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc38
28 septembre 2012
28 septembre 2012
représenté par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 15 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article
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M. Fred Z... et de Mme Marie A... dirigéec/Mme Sandrine X
6253cbb6bd3db21cbdd8e11d
26 février 2010
26 février 2010
Me Michel LOUIS-FERDINAND, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 Octobre 2009 conformément aux dispositions de l'article
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6253cdadbd3db21cbdd941c6
23 avril 2018
23 avril 2018
(Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état
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6253cdd4bd3db21cbdd94a22
27 janvier 2020
27 janvier 2020
Représentées par Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller
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6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article
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6253cc2bbd3db21cbdd8f596
27 avril 2012
27 avril 2012
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article
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6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 17 février 2012 conformément aux dispositions de l'article
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6253cad2bd3db21cbdd8c302
23 mai 2008
23 mai 2008
Rue Jean Chatel 97711 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : Me Henri BOITARD (avocat au barreau de SAINT PIERRE) CLÔTURE LE : 22 février 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article
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6253cdb3bd3db21cbdd94315
26 novembre 2018
26 novembre 2018
représentée par Me Myriam E... , (toque 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
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6253cdccbd3db21cbdd94843
23 décembre 2019
23 décembre 2019
Représentée par Me RICOU de la SELARL RICOU & KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du
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6253cdd4bd3db21cbdd94a14
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
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6253cadcbd3db21cbdd8c54d
20 juin 2008
20 juin 2008
Monsieur Yvrin Y... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : la SELARL AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS), CLOTURE LE : 25 avril 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article
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6253cb2cbd3db21cbdd8d04a
31 octobre 2008
31 octobre 2008
RAVINE DES CABRIS Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocat au barreau de SAINT PIERRE), CLOTURE LE : 18 juillet 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article
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6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc
16 avril 2010
16 avril 2010
par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article
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6253cdc8bd3db21cbdd9475b
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Représentés tous deux par Me Alexia MITAINE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
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6253cdd2bd3db21cbdd9499c
22 juin 2020
22 juin 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
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6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
10 février 2020
Représentée par Me Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller
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6253cc64bd3db21cbdd8ff54
23 novembre 2012
23 novembre 2012
NICOLAS de la SELAS JURISCARAIB, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article
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6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
4 février 2008
SARL PARTNER 3 Rue Papangue 97490 STE CLOTILDE Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 20 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
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6253cdacbd3db21cbdd94192
23 avril 2018
23 avril 2018
avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur Norbert A... [...] 97180 SAINTE-ANNE/ GUADELOUPE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
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