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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300240_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article R. 776-1 du présent code () " et de son article R. 776-13-2 : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies ()
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400443_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à l'article R. 776-1 du présent code () " et de son article R. 776-13-2 : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies ()
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300966_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Ensuite, en vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 776-1 et de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux contre les décisions d'assignation à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304270_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300572_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203131_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203132_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300407_20230210
10 février 2023
10 février 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-21 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306092_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f2
30 mars 2012
30 mars 2012
ordonnance du 14 mars 2007, rejeté la demande d'expertise de cette pièce qui lui était présentée par les défendeurs à l'action, ces derniers se sont abstenus d'en relever appel dans les conditions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400155_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307897_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. " Enfin, aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304004_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300093_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306578_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. " Enfin, aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307435_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309665_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article R. 776-5 du même code dispose que " I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201768_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Plas, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00786_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officiellePage 36 sur 5419