Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

(maison de Blamont) 1 160 246, 80 francs "- ITT (demi-traitement pendant 2 ans) 72 000,00 francs "- somme versée par l'AJT au titre de la pension de retraite prématurée 1 056 765

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces divers éléments, de nature à détruire la présomption invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : 6.

L'OPH Habitat 76 est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

Jean X..., les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 666 et 761 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

des droits d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil ; qu'en retenant que Mme A... pouvait bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil, sans avoir

Simon X... avait, au journal Afrique Asie, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur

L. 762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

parquet le 19 janvier 1989, était ou non arrivé à expiration lorsque l'ordonnance de clôture aurait été rendue le 10 mars 1989, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

226,70 euros x 15 504 euros) : 147 766 euros = 7 997,90 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 81 229 euros) : 300 899 euros = 36 184, 45 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 76 108euros) : 197

caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.