1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

code civil, et déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 217,82 euros; - elle n'entend donc plus débattre sur l'application de l'article 671 alinéa 1 et 672 alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

principale et à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU

678 du Code civil ne s'applique qu'aux propriétés contiguës ; qu'en décidant qu'il devait en être fait application en l'espèce, bien qu'un passage commun aux voisins et à un tiers, Mme X..., sépare les

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

la somme de 27 000,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et d'avoir rejeté leur demande de garantie dirigée contre la CPAM, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de

Il fonde sa demande sur les articles 673 et 1240 du code civil. Il invoque le trouble anormal de voisinage que lui cause le défendeur.

671 et 672 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage : - que les articles 671 et 672 ne sont pas applicables en présence d'un cahier des charges d'un lotissement et que le premier

671, 672 et 673 et 1240 et suivants du code civil, Vu le principe général des troubles du voisinage, Vu le jugement du 10 juin 2021, Vu la déclaration d'appel du 3 décembre 2021, Vu l'arrêt du 15

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

William Z..., pris en sa qualité de propriétaire et, par voie de conséquence, la compagnie Winterthur, son assureur, les juges du fond ont violé les articles 1 à 3 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 12.

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater