code. [* Elle soutient qu'elle n'est pas passible du droit de mutation visé à l'article 677 du code général des impôts car ce texte ne concerne que les transmissions entre vifs , et donc seulement entre

de revenu distribué, avec le régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions

675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le code civil ne connaît aucune catégorie d'ouverture qui ne soit ni une vue, ni un

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 du Code général des Impôts que les actes visés aux 1o à 4o de cet article 677, à savoir les transmissions soit entre

NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ETAIENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE

terme dont est assortie une convention est sans influence sur l'exigibilité des droits qui sont dus dès que la mutation " en l'occurrence, une transmission de propriété d'immeuble taxable en vertu des articles

X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil, vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y...

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

Z..., que ce dernier demandait leur rehaussement à la hauteur fixée par l'article 677 du code civil, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve ou

- les constructions envisagées présentent un défaut d'implantation en ce que le " point zéro " de ces édifices ne correspond pas au terrain naturel mais à un surplomb ; - en méconnaissance de l'article

TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'article 677 de ce code, aux termes duquel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; qu'en jugeant néanmoins que le délai d'appel avait couru depuis la notification du jugement faite par

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

que ces droits pouvaient donc être exigibles avant que l'usufruit délaissé n'ait été accepté expressément ou tacitement par les nus-propriétaires, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes

L'article 677 du code civil énonce que ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours