678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

676 du Code de procédure civile à la vente sur adjudication de parcelles de terre saisies à leur encontre par la société anonyme Py, dans les droits de laquelle se trouve subrogée Mme X... ; Attendu

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... avait installé sur le toit de sa maison un chassis de type Velux ne respectant pas les prescriptions des articles 677 et 678 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article "L. 146-13" et l'article R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 143-13 du Code rural faisait courir

670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code des postes; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ de la forclusion est la date

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 670 du nouveau Code de procédure civile, R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la dette d'une caution solidaire

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

671 du code civil, ainsi qu'à la réparation de la clôture de M.

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985