Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 15 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/04759 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEOK

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 23 octobre 2025





Monsieur [A] [I]

Représentant : Me Marie pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de Dieppe



APPELANT

Monsieur [O] [Q]



Monsieur [L] [Q]



Monsieur [F] [Q]



Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen



INTIMES

Exposé,



Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Dieppe, a :

- condamné M. [A] [I] à payer la somme de :

. 18 827,02 euros M. [F] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022,

- 10 000 euros à M. [O] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022,

- 10 000 euros à M. [L] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022,

- condamné M. [A] [I] à régler à M. [F] [Q], M. [O] [Q] , M. [L] [Q] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts chacun en réparation de leur préjudice moral ;

- déclaré la demande reconventionnelle de M. [A] [I] faite au titre de frais d'obsèques recevable ; 

- condamné M. [F] [Q] , M. [O] [Q] et M. [L] [Q] à régler à M. [A] [I] au titre des frais d'obsèques la somme de 4 460 euros chacun indivisement au titre du remboursement des frais d'obsèques par lui engagés ; 

- déclaré la demande reconventionnelle de M. [A] [I] de voir reconnaître une créance de 78 920 euros à l'encontre de la Sci [1] non fondée et l'a débouté de sa demande de compensation judiciaire de la somme de 38 670 euros ;

- condamné M. [A] [I] à payer à M. [F] [Q], M. [O] [Q], M. [L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné M. [A] [I] aux dépens de l'instance ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



M. [A] [I] a interjeté appel le 19 décembre2025. 



Le 20 janvier 2026, MM. [O], [L] et [F] [Q], régulièrement constitués, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel compte tenu de l'absence d'exécution du jugement dont appel.



Par conclusions remises au greffe le 24 mars 2026, M. [I] s'est désisté de son appel évoquant une situation financière ne lui permettant pas à court terme d'exécuter la décision dont appel.





Ceci exposé,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



Qu'en l'espèce l'appelant sera condamné aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Constate que M. [A] [I] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dieppe ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne M. [A] [I] à supporter les dépens.





le 15 avril 2026



La présidente,