CELA ETANT EXPPOSE, LA COUR, Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il appert des éléments de la procédure que la Cour a été saisie

recevable l'appel de l'assureur, infirmé les dispositions civiles du jugement et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

peine prononcée par la première Cour d'appel, dont l'arrêt a été pourtant annulé sur ce point, la Cour d'appel de renvoi a méconnu la portée de la cassation et l'étendue de ses pouvoirs, et violé les articles

explique que la Cour de cassation a affirmé à maintes reprises le caractère souverain de l'appréciation des juges lui permettant de trancher dans la limite de ce qui a été demandé comme l'encadre l'article

lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

-Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : -Le ministère public en ses réquisitions.

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 1649-quater-A du code général des impôts

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code

Par arrêt du 24 juin 2022,la Cour a ordonné au visa des articles 117 et 784 du code de procédure civile, 467 et 468 alinéa 3 du Code civil, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 janvier

juillet 1992 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Under Article 464 of the Code of Criminal Procedure, parties to criminal proceedings are entitled to participate in the court session at which appeals against interlocutory decisions and orders are examined

de madame Marthe Y..., ni d'un vice de son consentement à l'occasion de l'établissement de son testament ; 3) Madame Y... recherche en troisième lieu l'annulation du testament sur le fondement de l'article

Les premiers juges ont noté qu'il n'était pas justifié de la date de publicité du jugement d'ouverture de la mesure de curatelle, si bien que les dispositions de l'article 464 du code civil ne sont pas

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

disposant de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition ; que Mme [J] [T], qui sollicitait l'annulation du testament du 9 février 2011 sur le fondement de l'article

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 8.

aux débats des juridictions de jugement et au prononcé de toutes les décisions qu'elles rendent, que l'article 460 dudit Code prévoit en outre que ce magistrat prend ses réquisitions à l'audience, que