LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité

donner acte ; Attendu que d'autre part, la règle de l'unicité de l'instance invoquée par la société Bull au soutien de sa demande de renvoi est inapplicable aux requêtes déposées en application des articles

X... ne saurait, au détour d'une requête sur le fondement de l'article 461 du code civil, remettre en cause le fond d'une décision rendue conformément à sa demande.

part qu'il n'existerait pas de motifs permettant de comprendre la condamnation in solidum et d'autre part que le dispositif de l'arrêt serait en contradiction avec ses motifs ; Attendu que si selon l'article

Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'Il appartient à tout juge d'interprêter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'a pas été frappée d'appel.

Sur le respect des délais d'instruction En application de l'article R. 461-9, III du code de la sécurité sociale, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire

38 de la loi du 10 février 2000, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 11 septembre 2000 ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, la SARL FLEURIEUX 1 demande au tribunal de : Vu les articles 461 et 561 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de procédure

même juridiction, le 10 décembre suivant, n'a pas eu pour effet de prolonger la durée de la protection du requérant, dès lors que le tribunal d'instance, saisi par la société SEPUR en application de l'article

même juridiction, le 10 décembre suivant, n'a pas eu pour effet de prolonger la durée de la protection du requérant, dès lors que le tribunal d'instance, saisi par la société SEPUR en application de l'article

Par application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'appel d'interpréter sa décision même si elle est frappée de pourvoi.

-Débouté la société Bull de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Condamné la société Bull à payer à monsieur B...

avoir contesté le procès-verbal d’expulsion du 31 octobre 2023 devant le juge de l’exécution auquel il fait grief, de ne pas avoir répondu à son moyen soulevé sur le fondement des dispositions de l’article

MEDICAUX [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par la SCP VATIER & ASSOCIES, Avocats au barreau de Paris, P 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MOTIFS L’article R.461-9 dispose : « I.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci