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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à
Source officielleRéféré
69cc6766cdc6046d47ad1144
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13).
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d852cdc6046d470f6fdf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.
Source officielleChambre Civile 2
67f57144bbf04ef7857bcaac
3 avril 2025
3 avril 2025
, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de
Source officielleMARDI
69e0a717cdc6046d476e579d
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce
Source officielle1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
7 avril 2026
7 avril 2026
Le tribunal relève que l'article L. 441-10 du code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Source officielle3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions récapitulatives N°3, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les intérêts : La société Techniques transparentes, qui ne conteste pas le montant des factures en cause, critique l'application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce issues
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 441-10 du Code de commerce, * et celle de 450 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ajoute que les frais de recouvrement sont dus en application de l’article L.441-10 du code de commerce. Madame [C] [V], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
26 octobre 2022
points de pourcentage, dans les conditions de l'article L 441-10 du code de commerce, outre les dépens dont ceux de greffe liquidés à la somme de 88,22 euros TTC.
Source officielle5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du
Source officielleRéférés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer
Source officielle4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
29 mai 2026
1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure
Source officiellePage 36 sur 933