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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
678b47128cafc520068c165f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH indique que cette dernière est en redressement judiciaire, et la décision du tribunal d'instance de Paderborn (Allemagne) du 7 octobre 2024 joint ; Vu les articles
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article
Source officielleChambre 3-3
686dfcc12abc72c5727a03ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[N] [H] est décédé le 25/05/2023 à [Localité 4] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après
Source officielleChambre civile
68709b6c123db6632de315f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 juillet 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300905
11 octobre 2018
11 octobre 2018
B... et de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Anne-Marie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100185
14 février 2018
14 février 2018
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100186
14 février 2018
14 février 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300131
8 février 2018
8 février 2018
la société Modap terrains, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BDM ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00891
4 décembre 2019
4 décembre 2019
avocat de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00925
14 novembre 2019
14 novembre 2019
des sociétés Offre et demande agricole et Agricote courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Saxo banque France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100686
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00999
19 juin 2019
19 juin 2019
, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300435
23 mai 2019
23 mai 2019
E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société E...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00528
22 mai 2019
22 mai 2019
X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, l'avis de Mme O..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00529
22 mai 2019
22 mai 2019
business, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sarplast industrie, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00171
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 14 mai 2019, M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00410
30 mars 2016
30 mars 2016
[I], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Soffimat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100225
25 février 2016
25 février 2016
et de la société JFG distribution représentée par le Cabinet Isabelle Didier et associés, de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01094
21 juin 2017
21 juin 2017
C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bauland travaux publics s'est pourvue en cassation contre
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