Ils ne sont pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / - abus de confiance (art. 314-1) ; / - détournement de gage ou d'objet

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991, de déposer sur le compte Carpa des fonds clients, au préjudice de la Carpa du barreau de Valenciennes ; que, n'entre pas dans les prévisions de l'article

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre la requérante et requit sa condamnation en vertu de l’article 314 § 2 du

de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jul'Im l'avaient fait à charge pour celle-ci de les reverser à la société JCM, de sorte qu'elle n'en était pas devenue propriétaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi limité aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué, de constater l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 2, 575, 2 , et 593

la preuve de la participation personnelle de la prévenue au détournement d'une somme de 7 730 euros, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

et usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

en date du 5 avril 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Alain Z... du chef d'abus de confiance et les a condamnés à des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article

    L’article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite «   injuste   », dans deux cas distincts   : lorsque, à l’issue de la procédure pénale

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

actionnaires d'une société par actions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contradictoire, a déclaré DELERINS X..., coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE, courant /07/1998, à PARIS - T.N., infraction prévue par l'article