, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

Article 2 : Bordeaux Métropole versera une somme de de 1 500 euros à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la résiliation du bail au visa de l'article L 145-17 du code du commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2.

lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ..

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

[V]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE GILLET ET LA COMMUNE DE BRASSAC-LES-MINES, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE

de sa créance, - condamner Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi-Pyrénées Plaquistes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de Grille, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M.

43 du code de procédure pénale, lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause comme auteur ou comme victime notamment un avocat (en l'espèce l'une des victime et le mis en cause sont l'un et

64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était pratiquée, l'article 63 ter ne permettant que le prélèvement d'échantillons.

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

X est fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 28 janvier 2003 est annulée.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.