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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
valeurs pour le compte de l'un ou l'autre des indivisaires indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [22] en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC002299303
3 novembre 2005
3 novembre 2005
cette possibilité conformément à l’article 190 § 2 dudit code.
Source officielleChambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] qui succombent supporteront la charge des dépens avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
fixation de part contributive ; Sur le prononcé du divorce, A titre liminaire, il y a lieu d'écarter les pièces numérotées 8 de l'appelant et 23 de l'intimée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
25 mars 2008
Il convient tout d'abord d'écarter des débats sur les griefs le compte rendu de l'audition judiciaire d'Ornella, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 259 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
635236c48c924eadffcc47d3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] : Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Sur la jouissance privative ou non par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle demande que la Cour écarte, sur le fondement de l'article 259-2 du code civil, la correspondance et son journal intime que son mari à communiqué aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Par acte d'huissier du 26 juin 2001 et du 15 février 2002, Madame Y... a fait assigner son mari sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310634_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 259 du même code : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0507JUD000367311
7 mai 2020
7 mai 2020
On 2 November 2002 the Prosecutor General approved the bill of indictment whereby the charges against K.S. were modified and he was charged under Article 259 § 1 (c) of the old Criminal Code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Article 259
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC006232300
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
à Toulouse en l'espèce, dont l'article R.256-8 du code général des impôts impose bien la compétence ; SUR CE, Attendu que c'est à juste titre que l'appelante conteste le motif retenu par le premier
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 259 du même code : " le lieu des prestations de services est situé en France :1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
255-10° du code civil, pour le régime matrimonial des époux, si possible après avoir obtenu l'accord préalable des parties ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil
Source officielleJAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
17 septembre 2025
MOTIFS Irrecevabilité des pièces Aux termes de l’article 259 du code civil “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
procédure civile, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code
Source officiellePage 36 sur 5516