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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405fa
16 avril 1973
16 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258515
7 décembre 2005
7 décembre 2005
, la situation et la superficie du terrain l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande » ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a70
4 octobre 1990
4 octobre 1990
par refus d'application l'article 1er de la convention susvisée et, par fausse application, l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 ; alors, de cinquième part, que l'appréciation de la légalité d'un
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47638
2 juin 1999
2 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45330
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed538
11 juin 1987
11 juin 1987
cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301116_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Son article 20 énonce que : « Les conditions d'accès aux grades de technicien principal et de chef technicien sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191342
13 octobre 2004
13 octobre 2004
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours du 16 décembre 2002 lui demandant de prendre les mesures nécessaires au respect des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670d5c5addfc18ec235b3b50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils soutiennent que le nombre de voix pour cette résolution (425.658/ 799 792 tantièmes) ne correspond pas à la majorité des voix des copropriétaires au sens de l’article 25 alors que le total des voix
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588d2
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42114
30 novembre 1976
30 novembre 1976
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd4b
27 juin 1989
27 juin 1989
l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel " n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755951
28 avril 1989
28 avril 1989
X..., décidé que le site de la deuxième de ces retenues sera porté du compte de l'association foncière, par prélèvement sur l'ensemble des propriétés remembrées en application de l'article 25 du code rural
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date de la décision en litige : " I. - Le fonctionnaire consacre
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40078
25 avril 1972
25 avril 1972
25-B ET DE L'ARTICLE 25-E DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, CE QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
conclusions signifiées le 22.08.2007 aux termes desquelles la Caisse des Dépôts et Consignations demande de : -solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007754163
3 février 1989
3 février 1989
1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237321
11 juin 2003
11 juin 2003
contractants, comme l'administration l'a d'ailleurs reconnu dans une instruction du 14 avril 1970 ; que Mme X entre donc dans le champ de la clause de non-discrimination contenue à l'article 25 précité
Source officielle10ème chambre
DTA_1705060_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que sa réclamation préalable datée du 9 juillet 2010 n'est pas tardive, à titre principal au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande, à
Source officielle10ème chambre
DTA_1705062_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que sa réclamation préalable datée du 9 juillet 2010 n'est pas tardive, à titre principal au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande, à
Source officiellePage 36 sur 33887