Cour de Cassation · civ3 — 25 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE CE LOT EST CONSTITUE PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE ; 


QUE, CONTRAINTS PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE, D'ETABLIR UNE CHEMINEE D'AERATION DE CETTE CUISINE, ILS ONT OBTENU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION DE LA CONSTRUIRE ; 


QUE CEPENDANT, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... ONT PRETENDU EMPECHER L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CHEMINEE ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... ET Z... EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AYANT DONNE LADITE AUTORISATION AUX MOTIFS QU'A CETTE ASSEMBLEE, LES EPOUX Y... ET Z..., PRESENTS OU REPRESENTES, NE S'ETAIENT PAS OPPOSES A L'INSTALLATION DE LA CHEMINEE ET QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS AVAIENT QUALITE POUR AGIR, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DES EPOUX Y... ET Z... POUR AGIR EN NULLITE DE LA DECISION SUSVISEE NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS EN CE SENS DES EPOUX X..., QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... ET Z... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES COPROPRIETAIRES DEFAILLANTS DES LORS QUE, SANS S'Y ETRE OPPOSES, ILS N'AVAIENT PAS DONNE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LES ADVERSAIRES, ET QU'ENFIN, L'ACTION EN NULLITE DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, ENCORE QUE FORNULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CAR ELLE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DES EPOUX X..., ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DU SECOND DEGRE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ET Z... ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI A ACCORDE L'AUTORISATION LITIGIEUSE, ET QU'ILS N'ONT PAS ETE OPPOSANTS A CETTE DECISION ; 


QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN FAISANT APPLICATION, D'OFFICE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET NON AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUBSIDIAIREMENT REJETE AU FOND LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... ET Z... EN NULLITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AYANT DONNE AUX EPOUX X... L'AUTORISATION D'ETABLIR, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, UNE CHEMINEE DE LA CUISINE CONSTRUITE DANS LA COUR RECOUVERTE PAR CES DERNIERS, AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, S'IL RESULTAIT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LE SOL DE LA COUR ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE, L'ACTE D'ACHAT ULTERIEUR DES EPOUX X... MENTIONNAIT QUE LA COUR LEUR APPARTENAIT PRIVATIVEMENT, QUE, PAR SUITE L'ASSEMBLEE AVAIT REGULIEREMENT DONNE L'AUTORISATION CONCERNANT LA CHEMINEE D'AERATION DE LA CUISINE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25-B ET DE L'ARTICLE 25-E DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, CE QUE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... ET Z... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LA DELIBERATION LITIGIEUSE ETAIT ENCORE NULLE PARCE QU'ELLE NECESSITAIT, SOIT UN VOTE A L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SOIT UN VOTE A UNE MAJORITE PLUS FORTE QUE CELLE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DES LORS QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PRIMANT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE, AUX DIRES DES DEMANDEURS EN CASSATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, L'ACTE D'ACHAT ULTERIEUR DES EPOUX X..., LA COUR DE L'IMMEUBLE ETAIT COMMUNE ET QU'AINSI LA DELIBERATION CONCERNANT LA CHEMINEE CONSTRUITE SUR CETTE COUR PAR LES EPOUX X..., EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONSACRAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT L'ALIENATION D'UNE PARTIE COMMUNE OU, A TOUT LE MOINS, LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE COMMUNE, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT MEME PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DE LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25 QU'ILS ONT POURTANT RECONNUE NECESSAIRE POUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ; 


MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE REJETTE PAS AU FOND LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET Z... ; 


QUE LA COUR D'APPEL N'A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'EN TANT QUE DE BESOIN, CE QUI NE PEUT S'APPLIQUER A LADITE DEMANDE DONT LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES FAITES PAR LE MOYEN SONT SANS PORTEE ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ENJOINT AUX EPOUX Y... DE CESSER LES TROUBLES ET INTERVENTIONS QUI EMPECHENT L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A L'INSTALLATION DU CONDUIT D'AERATION DONT IL S'AGIT ET LES CONDAMNE A PAYER 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... ET Z... EN NULLITE DE LA DELIBERATION AYANT AUTORISE LES EPOUX X... A ETABLIR LADITE CONDUITE D'AERATION ETAIT IRRECEVABLE ET QU'AU SURPLUS, ELLE DEVAIT ETRE REJETEE AU FOND PARCE QUE LADITE DELIBERATION ETAIT REGULIERE, ALORS QU'APRES LE POURVOI, QUE, DES L'INSTANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE ETAIT AU CONTRAIRE, RECEVABLE OU QUE SON IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE OU QU'EN TOUT CAS LE REJET DE CETTE DEMANDE MANQUE DE BASE LEGALE PARCE QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LADITE DELIBERATION L'INJONCTION DONNEE AUX EPOUX Y... DE CESSER LE TROUBLE ET LEUR CONDAMNATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... MANQUENT DE BASE LEGALE, PUISQU'AUSSI BIEN L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'INTERDIT A UN COPROPRIETAIRE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUE SI LA DECISION EST REGULIERE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARGUMENTATION SOULEVE A L'APPUI DU TROISIEME MOYEN, QUI PROCEDE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDENT LES DEUX PREMIERS MOYENS, EUX-MEMES REJETES, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.