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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [W] [B] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f046d547e419ffb329
2 février 2024
2 février 2024
237 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (MAROC), et de Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] , lesquels se sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcaf
18 avril 2011
18 avril 2011
* * * * * Par jugement du 12 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Adel X... et Madame Hayette Y..., sur le fondement de l'article 237 du code
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
677d87b1b032d83cfd3e8cde
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFJ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/07188 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVE5 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
677d87b1b032d83cfd3e8cf3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04991 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRLX 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [H] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
237 et 238 du code civil, - ordonné les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'état civil, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110266
17 avril 2019
17 avril 2019
E... demande le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil qui dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[M] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil Par jugement du 3 mai 2016 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdc
11 janvier 2016
11 janvier 2016
L'assignation en divorce a été délivrée le 2 octobre 2013 à l'initiative du mari qui a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9bbc432ce7d11a6fb2e
2 février 2024
2 février 2024
237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [N] [H] épouse [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Lilya BELLADJEL, avocate au barreau de PARIS, #E1772 A.J.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa1
19 juin 2007
19 juin 2007
Y... en application des articles 237 & 238 du Code civil - constaté que l' ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux date du 1er avril 2005 - avant dire droit sur la prestation compensatoire
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839d4342d338c20d311df
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [X] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 7] A.J.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du Code civil.
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
[V] à payer à Mme [V] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
1 février 2024
1 février 2024
237 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX , sur le fondement de l'article 242 du code civil, de: Monsieur [V] [Z] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] (
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] ; DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( Martinique
Source officiellePage 36 sur 3407