22 qui est un loyer variable avec un minimum garanti ; que l'article 35 régit la fixation du loyer minimum garanti renouvelé suivant les modalités du loyer telles que prévues à l'article 22 du bail ;

22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du décret

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE

moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code

pour infraction à la police des étrangers ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la loi du 31 décembre 1991 notamment en son article

1134 et 2292 du code civil, ensemble l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour condamner M.

22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ; 2- ALORS QUE la majoration prévue par l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée est égale « à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque

d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT

16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer

chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à un acte d'anesthésie pouvait prétendre à un tel forfait, le Tribunal a violé les articles

mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Hippique National, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-384 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET

JOINT LES POURVOIS N 79-60.990 BIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 79-394 DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU

Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale