LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

à l'article R. 153-21.

R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales qu'elle cite pourtant ; - la délibération contestée n'a fait l'objet d'aucun affichage, en méconnaissance de l'article L. 2131-1 du code général

Aux termes de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

au collège ; - elle méconnaît les articles L. 331-7 et D. 211-10 du code de l'éducation dès lors que le directeur académique n'a pas veillé à offrir aux élèves du collège, situé en zone rurale, une

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la êche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins a artenant aux communes, affectés à l'usage du ublic, qui n'ont as été classés comme voies

L. 212-3 du code de l'environnement prévoit que le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté

R. 214-30-3 du code rural et de la pèche maritime pour les années 2020 et 2021.

En ce qui concerne la délimitation du chemin rural entre les points 208 et 214, et 215 et 217, ces deux derniers points correspondant à partie des parcelles 424 et 477, la commune ne sollicite aucune indemnisation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient

D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ou répétée au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014, il ne pouvait faire l'objet d'un taux de pénalité supérieur à

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la modification