; que l'article 1 de ce document indique une créance à la date du 14 décembre 2016 d'un montant de 3 822 524.81 ?

There has accordingly been a breach of Article   6 §   1. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 65.

attention in some other way (see Artico v.

les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Article 1er Objet du contrat 1.1.

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article L

de motivation en fait et en droit de l'appel provoqué formé par AXA France IARD, Vu l'existence d'une demande nouvelle et l'article 564 du CPC, Vu l'article L114-1 du Code des assurances, Vu l 'article

Il y voyait une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 12

Il ressort de l'article 2.7 de la note d'information « Heures supplémentaires » que les heures supplémentaires seront soit :  : - Payées à l'échéance avec le cas échéant l'application des majorations

    The applicant complained that his allegations in respect of Article   3 also gave rise to a violation of Article 8 of the Convention.

Article 8:29 of the AWB provides: “1.

John Bryan, avait saisi la Commission le 29   octobre 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, les articles 2305, 2306 et 2309 du code civil (dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce), l'article L. 443-1 du code des assurances

l'article 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-