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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Et selon l'article 2.2 du même paragraphe II : " Façades et murs extérieurs : / () / Le rythme des façades doit s'harmoniser avec le rythme des bâtiments voisins et du parcellaire. / () ".

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2405391_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du droit d'asile, ni sur celui de l’article 2.2 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'appréciation ; - ce motif est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'une simple prescription aurait permis d'assurer la conformité du projet ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

; que l'article 2.2 de la même convention stipule : Les immeubles à inclure dans le domaine concédé seront, sans exception, acquis par la SAEM, sur les fonds mis à sa disposition, au nom et pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601783_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - la décision est suffisamment motivée ; - elle n’est pas entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - le moyen tiré de l’erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article 2.2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201818_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des incohérences ; - il n'est pas justifié de l'existence légale de l'annexe ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849139e41137cbf9fc8592

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les frais de remise en état des lieux L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, rappelé par l’article 2.2. de la notice d’information annexé au contrat et paraphé par le locataire, prévoit que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02210_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Ghétary a publié un avis d'appel à candidature et précisé dans l'article 2.2 du règlement de consultation valant cahier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103082_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Compte tenu des montants théoriques fixés à l'article 2.2 de la note du 6 août 2020, qui prévoit un montant théorique de 1 270 euros pour un directeur fonctionnel en " juridiction SAR " et à l'école nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311718_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

propres de la société Bouygues Télécom qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et aux obligations qui lui ont été imposées en conséquence de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00652

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

VI.2.2.1 (a) » (article 2.2.1 (a), p. 36 pour le prix en hiver ; article 2.3.1 (a), p. 40 pour le prix en été) ; que l'annexe VI.2.2.1 (a) fixe le montant de la redevance d'exploitation et de maintenance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

dans les conditions prévues à l'article 2.2 du présent chapitre. / S'ils démontrent une contre-indication médicale, le joueur aura la possibilité de saisir la commission médicale de la LNR aux fins de

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00395_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

marché en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 4 - La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104697_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

armées fait valoir que la note n° 500499/ARM/RH-AT/SDG/BCCM/NP du 8 janvier 2021 relative aux règles d'attribution des agréments en 2021 en vue d'un recrutement dans la fonction publique prévoit, en son article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02298_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00976_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En l'occurrence, l'article 2.2. " Pièces générales " du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que l'obligation de commander un certain volume de marchandise est nulle ; les prix des

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TA

2ème Chambre

DTA_2202913_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

2.1.2.2., l'article 2.2. et 2.3.1. du règlement de la zone UM30 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole ; le pétitionnaire ne peut implanter librement une nouvelle construction

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TA

5ème Chambre

DTA_2101195_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 2.2 de l'annexe 4 de cette circulaire précise : " Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire

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CA

Chambre Civile

62f5ed7a6cb05105d4b7e630

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur ce, la cour, 1/ L'article 2.2 des conditions générales de la police litigieuse dispose : « L'indemnisation des dommages corporels couverts est faite selon les régles du droit commun, dans la limite

Source officielle