AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Et selon l'article 2.2 du même paragraphe II : " Façades et murs extérieurs : / () / Le rythme des façades doit s'harmoniser avec le rythme des bâtiments voisins et du parcellaire. / () ".
Source officiellePage 36 sur 750
4ème chambre
DTA_2405391_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du droit d'asile, ni sur celui de l’article 2.2 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au
Source officielle