le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la chambre

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher

l'action et des comptes publics a accordé l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la SAS KTR. 2.

Les dispositions contestées n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui est la date de

Conformément au I de l'article 199 undecies B du même code: " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des

Aux termes de l'article 199 undecies B de ce code : " () Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () a) les commerces

Il soutient qu'il remplissait la condition de loyer pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies B de ce code : " () Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () a) les commerces

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Il soutient que : - l'administration fiscale a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en estimant que celui-ci imposait au contribuable

; et, en l’absence de réglementation locale, un restaurant situé en Polynésie française peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI sous réserve qu’il respecte les

prévues à l'article 199 ter B ».

Aux termes de l’article 222 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

LOIRE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et viols par ascendant légitime; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2023 au visa des articles 1130 et suivants, 1104, 1217, 1178, 1240 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 199 undecies C