Cour de Cassation · cr — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Mario, 


contre l'arrêt n° 151 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 


Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que Mario X... a signé, le 2 février 2000, le récépissé de la notification par les soins du chef d'établissement pénitentiaire, que l'affaire serait appelée à l'audience du 10 février 2000 ; qu'ainsi le délai minimum de cinq jours prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été observé ; 


D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la chambre d'accusation d'avoir refusé de faire droit à sa demande de comparution à l'audience des débats, dès lors qu'aux termes de l'article 199, 3ème alinéa, la comparution personnelle des parties est une faculté laissée à l'appréciation des juges ; 


Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; 


Attendu qu'ayant saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'actes de procédure, le demandeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai de vingt jours imparti à la chambre d'accusation par l'article 148-2 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de mise en liberté ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;