1343-2 du code civil ; - débouté M.

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[F] [U] et Mme [V] [K] épouse [U], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1235, 1244-1, 1315, 1382, du code civil, 14 de la loi du

cette provision au regard des conséquences liées aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil concernant l’ordre d’imputation des paiements.

700 du Code de procédure civile,les intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du Code civil),les dépens, y compris le commandement par huissier du 18 décembre 2023.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

Selon l’article 1342-10 du code civil français, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

1343-5 du code civil.

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes, peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.