Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2023, la société G.L.E. demande au tribunal, au visa des articles 1137 et 1124 du Code civil et 9 du Code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [N] demande à la cour de : vu les articles 1109 et suivants du code civil (1130 et suivants nouveaux ), 1134 (1102,1103 et 1104 nouveaux) 1147 (1231-1 nouveau ), 1184 (1224 nouveau ) 1178, 1186

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS

Il souligne que les irrégularités dénoncées relèvent d'un manquement à l'ordre public ayant pour conséquence une nullité absolue du bon de commande, telle prévue à l'article 1179 du code civil, en raison

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil

du 10 août 1915, modifié par la loi du 23 novembre 1972 sur les sociétés commerciales, les articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du code de commerce français ainsi que de l'article 1129 du code

suivants du Code Civil.

du représentant légal de la société Desolve de sorte qu'elles lui sont inopposables par application de l'article 1119 du code civil qui dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont

700 du code de procédure civile.

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

jusqu'à son départ effectif des lieux ; les a condamné in solidum à payer à la commune de [Localité 5] une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; renvoyé le bailleur aux

; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable l'action en résolution