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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01121_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, en contestant le montant des DPU ainsi retenu, le GAEC la Ferme du Val Fleury doit nécessairement être regardé, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme ayant entendu se prévaloir de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'exception d'illégalité de la décision du 18 avril 2014 dont se prévaut le GAEC des Fougères ne peut dès lors qu'être écartée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, par voie d'exception, de son illégalité dans la présente instance. 12.
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DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, en contestant le montant des DPU ainsi retenu, le GAEC de la Loge doit nécessairement être regardé, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme ayant entendu se prévaloir de l'illégalité
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DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'exception d'illégalité de la décision du 18 avril 2014 dont se prévaut le GAEC de Montravel ne peut dès lors qu'être écartée.
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DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'exception d'illégalité de la décision du 18 avril 2014 dont se prévaut l'EARL Ferme Odouard ne peut dès lors qu'être écartée.
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DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'exception d'illégalité de la décision du 18 avril 2014 dont se prévaut le GAEC des Collines du Midi ne peut dès lors qu'être écartée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cette décision était ainsi devenue définitive à la date à laquelle l'EARL Le Pré E s'est prévalu de cette exception d'illégalité.
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DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle se prévaut en particulier d'un certificat du 24 avril 2017 émanant d'un psychiatre évoquant un " état d'effondrement majeur avec angoisse au premier plan, tonalité dépressive, trouble du sommeil,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B, ressortissant tunisien né en 1993, est entré le 20 juillet 2015 en France, il n'y résidait ainsi, à la date de la décision en litige, que depuis cinq ans et ne s'y prévaut d'aucune attache privée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00396_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, à la date de la décision litigieuse, l'intéressé, célibataire et dépourvu de charges de famille, résidait ainsi depuis moins de trois ans sur le territoire français, où il ne se prévaut d'aucune
Source officielle8e Chambre C
5fde271a46b738043c4b5d08
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Me Sandra Z...
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d564
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/25 Me Sandra SILVA la SELARL MALTE AVOCATS ARRÊT du : 16 JANVIER 2025 N° : 14 - 24
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
24 avril 2024
[Localité 5] [Adresse 2], [Localité 3] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050 DEFENDERESSE DIRECTION
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TISSERIN HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si le requérant se prévaut de la présence en France de son frère, qui l'héberge depuis sa séparation, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Farruggio, avocat de la commune de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc55509da36895046916cd
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de la CDAPH du 25.01.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 16 juin 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra
Source officiellePCP JCP ACR référé
679297da304ff28fe37e32bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f0243702fc178212f7e4fa
4 avril 2025
4 avril 2025
GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [X] [C] veuve [J], [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra
Source officiellePage 36 sur 98