TA67 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 février 2020, 8 janvier 2021, 3 juin 2021 et 10 septembre 2021, la commune de Bezange-la-Petite, représentée par la SCP Hemzellec-Davidson, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'agence de l'eau Rhin-Meuse a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement des sommes de 1 748,85 et 15 140 euros au titre du solde des opérations concernant respectivement les travaux de déconnexion des fosses septiques et les travaux de création d'un ouvrage de traitement des eaux usées ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhin-Meuse de lui payer les sommes de 1 748,85 et 15 140 euros, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne l'opération relative à la déconnexion de fosses septiques, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a estimé à tort que seules 26 déconnexions et non 27 avaient été réalisées ; 
 - dès lors qu'elle a fait effectuer les travaux complémentaires destinés à assurer la bonne étanchéité de l'ouvrage et qu'aucune atteinte à l'environnement n'a pu être constatée, l'agence de l'eau Rhin-Meuse n'était pas fondée à appliquer un taux de réfaction de 20% sur le montant de l'aide attribuée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2020, 8 mars 2021 et 15 février 2022, l'agence de l'eau Rhin-Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la commune n'est pas recevable à contester la réfaction des subventions attribuées par la voie du recours de plein contentieux, de sorte que la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par la commune de Bezange-la-Petite ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Farruggio, avocat de la commune de Bezange-la-Petite. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la réalisation de travaux d'assainissement, la commune de Bezange-la-Petite a conclu avec le département de la Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse un contrat pluriannuel d'aide en date du 21 novembre 2011, par lequel l'agence de l'eau a apporté son concours financier à l'opération. Par un courrier du 12 avril 2019, l'agence de l'eau  
 Rhin-Meuse a, d'une part, informé la commune requérante de l'application d'une réduction de 1 748,85 euros au titre du règlement des opérations concernant la déconnexion des fosses septiques. D'autre part, l'agence lui a communiqué sa décision de procéder à la réfaction de l'aide relative aux travaux de création d'un ouvrage de traitement des eaux usées, d'un montant de 15 140 euros, en raison d'un défaut d'étanchéité de l'un des bassins qu'elle estime non résolu. Par une décision du 16 décembre 2019, dont la commune de Bezange-la-Petite demande l'annulation, l'agence de l'eau a refusé de procéder au versement de ces deux sommes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. 
 En ce qui concerne le versement du solde des aides aux travaux de déconnexion des fosses septiques :  
 3. En l'espèce, lors du versement du solde des aides aux travaux de déconnexion des fosses septiques, et sur le fondement des pièces justificatives produites, l'agence de l'eau  
 Rhin-Meuse n'a retenu que 26 opérations sur les 27 figurant dans le programme prévisionnel. Il ressort des pièces du dossier que, si la commune soutient que deux déconnexions ont été réalisées pour l'adresse " Les Chènevières Rue des Noyers ", les pièces justificatives produites, qui consistent en une fiche pour chaque déconnexion listant, par poste de travaux, le prix unitaire et les quantités pour l'opération concernée, sont strictement identiques. La commune s'est bornée à apposer, sur chacune des deux fiches de l'adresse précitée, une indication manuscrite mentionnant deux noms d'habitants différents et les numéros 50 et 51. Dès lors, par les seules pièces produites, la commune requérante n'établit pas que deux habitations distinctes ont fait l'objet de travaux individualisables au lieu-dit " Les Chènevières ". L'agence de l'eau Rhin-Meuse était ainsi fondée à déduire la somme non contestée de 1 748,85 euros du montant maximum prévisionnel d'aide contractualisée au titre des opérations de déconnexion des fosses septiques de la commune de Bezange-la-Petite.  
 En ce qui concerne la réfaction appliquée au montant de l'aide accordée pour les travaux de réalisation d'un ouvrage épuratoire :  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de contrôle technique et de fonctionnement de la station d'épuration réalisé à sa réception en octobre 2013 par le bureau d'études spécialisées mandaté au titre de l'assistance technique, qu'a été relevé sur cet ouvrage un défaut d'étanchéité.  
 5. La commune de Bezange-la-Petite soutient d'une part que les travaux qu'elle a fait réaliser en juillet 2018 ont remédié à ce dysfonctionnement. Toutefois, par seule la facture qu'elle produit, intitulée " renforcement et élargissement de la digue primaire de la station d'épuration ", la commune ne démontre pas que la réalisation de ces travaux a mis un terme au défaut d'étanchéité, alors que l'agence de l'eau fait valoir, sans être contredite, que ces travaux avaient pour objectif de réduire la capacité du bassin primaire. Par ailleurs, si la commune requérante se prévaut des bilans réguliers effectués par le bureau d'études mentionné précédemment, la seule circonstance que les bilans de 2019 ne se prononcent pas sur la question de l'étanchéité n'est pas suffisante pour regarder le dysfonctionnement comme résolu.  
 6. D'autre part, la commune soutient que la conformité du système d'assainissement de l'ouvrage en litige a été attestée par la direction départementale des territoires de Moselle par des courriers des 26 septembre 2018 et 6 août 2021, et que l'agence de l'eau elle-même a alloué à la commune une prime de résultat en assainissement collectif pour la station de traitement des eaux usées au titre des années 2014 à 2019. Toutefois, la commune n'établit pas que le certificat de conformité de son système d'assainissement serait délivré au vu d'autres critères que celui des analyses de la qualité de l'eau traitée par la station, sans appréciation de la qualité structurelle de l'ouvrage en litige. Ainsi, alors qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention du 21 novembre 2011, la conformité des travaux est une condition de l'octroi de la subvention sollicitée, et en l'absence de toute pièce de nature à établir que le défaut d'étanchéité du bassin primaire est résolu, l'agence de l'eau Rhin-Meuse était fondée, en application de l'article 5.6 des règles communes aux contrats pluriannuels d'assainissement, d'appliquer une réfaction de 20 % sur le montant de l'aide accordée pour les travaux en litige, soit une retenue de 15 140 euros. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la commune de Bezange-la-Petite tendant à l'annulation de la décision de l'agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 16 décembre 2019 doivent doit être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Bezange-la-Petite la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la commune de Bezange-la-Petite est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Bezange-la-Petite et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.  
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,