ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 4 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [G] Madame [P] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA

Localité 7] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078134 - Représentant : Me Didier SAMAMA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la Société Automanie, représentée par Me Samama, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par

A B, représenté par Me Samama demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 juin 2024 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives

A..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points du capital de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions commises les 29 octobre

A..., représentée par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 30 décembre 2022 ; - la décision par laquelle le ministre

rendu le 22 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE: Section : C N° RG : F 19/02846 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

headquarters in Samara for questioning on the suspicion of the involvement in a terrorism-related crime.

. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Hamburg - Saksamaa. # Käibemaks - Kuues direktiiv. # Kohtuasi C-38/93.

application lodged on 4 December 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Sergey Vladimirovich Silantyev, is a Russian national, who was born in 1970 and lives in Samara

December 2006, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Sergey Vladimirovich Shkaydurov, is a Russian national, who was born in 1983 and lived until his arrest in Samara

Salama of The Howard League For Penal Reform, a charitable organisation specialising in the legal rights and entitlements of children and young people in custody.

Rakhmanov, a lawyer practising in Samara. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr   G.

Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS Représentée par Me Dina COHEN SABBAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituée par Me Dana SALAMA

A B, représenté par Me Salama, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour

A B, représenté par Me Salama, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de l'assigner à résidence à Paris, l'a autorisé

A..., représentée par Me Salama, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

FILIX BP 89 14110 CONDE SUR NOIREAU Représentée par Me DELUCCA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me SALAMA, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

En bref, les conditions de détention étaient essentiellement les mêmes que celles décrites par la Cour dans son arrêt Samaras et autres c. Grèce (28   février 2012).

(Montpellier, 10 juin 2003), que d'ordre de la société Fruits ibériques, la banque BNP devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement intitulé "lettre de garantie", au profit de la société Salam