CJUE
CJUE — 3 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:81
- Date
- 3 mars 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Jacobs - 3. märts 1994. # H. J. Glawe Spiel- und Unterhaltungsgeräte Aufstellungsgesellschaft mbH & Co. KG versus Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Hamburg - Saksamaa. # Käibemaks - Kuues direktiiv. # Kohtuasi C-38/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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