Marie-Thérèse, veuve Y..., la rente d'accident du travail est un bien propre en raison de sa nature de pension à caractère personnel de sorte qu'elle ne tombe pas en communauté ; X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

politiques dirigeantes de Clermont Communauté ; - les conditions d'exercice des fonctions, qu'il y a lieu d'observer que contrairement aux allégations de la partie civile, il n'a pas été démontré que René

RG 18/04985 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PA2F HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine GICQUELAY Me Régine LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur les troisième et quatrième branche du moyen, réunies

base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle de revenu augmenté de la rente

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a attribué à Y... d'une part, au titre de d l'incapacité permanente partielle une rente

L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente

Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.

l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente

bénéficier d'une pension de réversion ; que, cependant et en effet le préjudice économique subi par le conjoint survivant ne saurait faire l'objet d'une capitalisation par référence au prix du franc de rente

tel que prévu par l'article 441-1 du Code pénal que si elle est de nature à causer un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente

; - 101 188,96 euros au titre du capital représentatif de la rente majorée ; - à Anthony Y..., la somme de 23 257,05 euros, soit la somme de 74 087,17 euros déduction faite des prestations de la

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

conséquences juridiques de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies

avoir équipé la clôture de son domicile, les ont assignés en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches réunies

2018, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BAYONNE a notamment : * constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures d'exécution étaient réunies