L'arbitre désigné par la société Seitur a accepté sa mission le 7 février 2013, après avoir déclaré être impartial et indépendant et ne rien avoir à révéler. 5.

judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes

André B..., demeurant 13 bis, rue des 4 Vents, 29570 Camaret-sur-Mer, 7 / Mlle Geneviève C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de : 1°) M.

paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises à la Cour (92290 et 923-90) sont révélatrices

paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises à la Cour (92290 et 923-90) sont révélatrices

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre François B..., Jean-François F..., Jean-Paul C..., Huguette G... et Claude E... du chef de recel

société à responsabilité limitée Club House Restauration n'a pas établi de bulletin de salaires distinguant les heures payées au taux normal de celles ouvrant droit à majoration, et de ce qu'elle s'est révélée

convocation à l'entretien préalable ne dispensait pas la salariée de l'exécution de son préavis ; qu'en affirmant que "la lecture de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement révèle

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1re, 12 juillet 2001, n° 99-10.762) de l'avoir débouté de sa demande formée à l'encontre de son

de l'instruction d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la chambre criminelle du 10 juillet 2002, que la procédure de dessaisissement est régulière

Gabriel T. a donc accusé Jean L. d'avoir suborné un témoin, d'avoir empêché ce témoin de revenir sur son faux témoignage, et d'avoir fait en sorte qu'une accusation d'assassinat retombât à tort sur la

d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit la résiliation ; qu'en se référant exclusivement

Il en résulte qu'en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d'appel de renvoi sont irrecevables. 10.

F... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de la société B...

de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu

avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

novembre 1993, la chambre d'accusation a, d'une part, déclaré l'appel de la partie civile recevable en ce qui concerne les dispositions de non-lieu et irrecevable en ce qui concerne celles portant renvoi