acceptation d'appliquer ce texte d'une clause restrictive prévoyant certains changements aux contrats de travail des salariés qu'elle reprenait ; qu'en ne retenant pas cette clause restrictive tout à fait régulière

X... au barreau sans vérifier que le candidat ne se trouvait pas dans l'un des cas où un examen d'aptitude peut être requis et d'être ainsi privé de base légale au regard des articles 11, 2 , de la loi

1992 à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cogecom, dit que la saisie-arrêt pratiquée le 22 juin 1992 entre les mains du Crédit agricole de Besançon est valable et régulière

observer lui-même le principe de la contradiction; que pour déclarer recevable l'appel de la banque, la cour d'appel a relevé d'office que la notification de l'ordonnance entreprise n'était pas régulière

Toulouse, 10 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a déclaré régulière

le jugement, alors, selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière

répétées et inopinées du salarié, notamment aux périodes d'intense activité, ne perturbaient pas gravement le bon fonctionnement du service et interdisaient à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière

X... à verser à l'intéressée une somme à titre de congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire réguliers et un certificat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes

Jean-Paul Y... sur le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, comme il était requis, l'existence d'un document attestant la parfaite exécution des travaux sans contestation de la part des emprunteurs

profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, avait été régulière

lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables à la procédure de saisie immobilière, du fait qu'ils étaient assortis de l'exécution provisoire, permettaient avant toute signification régulière

faite à une société doit être délivrée à son siège social et elle ne peut être délivrée à un établissement secondaire qu'après une vaine tentative de signification au siège; qu'ainsi, en déclarant régulière

1,01 mg/l; que sur l'exception tenant à la vérification de l'éthylomètre, le prévenu soutient que le supplément d'information ordonné par le tribunal ne permet pas de s'assurer de la vérification régulière

rejeté leurs demandes relatives au caractère fautif des approvisionnements faits par la société Gondet, alors, selon le pourvoi, d une part, que c est au revendeur non agréé de justifier de l origine régulière

d'ouverture, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3 / que si elle est postérieure au jugement d'ouverture, la créance à l'égard du tiers auquel la procédure est étendue a une origine nécessairement régulière

Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soutenue par le prévenu et déclaré régulière

1°/ que la désignation d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier

qu'en l'état de ces constatations, l'huissier de justice n'a pas constaté par lui-même l'impossibilité d'une remise de l'acte à personne ; qu'en décidant néanmoins que l'acte du 22 juin 2009 était régulier