.-62138 AUCHY LES MINES représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me ZEHDNER, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

DBVM-V-B7I-MHDJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA Me Jean christophe QUINOT

NOVEMBRE 2007 SA HUET HOLDINGS agissant poursuites et diligences de son représentant légal C \ Francis X... pris en sa qualité de mandataire ad hoc des sociétés Huet & Lanoë, Lépissier-Patriat, Quinofer

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 126 January 2010 Gillan and Quinton

juillet 2004 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

C A, représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé

- les autorisations d'occupation du domaine public qui ont été attribuées sur le domaine public hydroélectrique des retenues de Quinson, sur le lac de Montpezat, ont bien fait l'objet d'un avis d'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet

B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa

B..., représentée par Me Quison, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle

(See also Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no.   4158/05, 12 January 2010, Information Note no.

A C, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

B..., représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

In respect of the Article 8 complaint, the court considered that the present case was distinguishable from that of Gillan and Quinton v.

Brossier et les observations de Me Gagliardini, substituant Me Quinson, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2013)52 [1] Guillan et Quinton

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2013)52 [1] Gillan and Quinton

la procédure, la somme de 3.500 euros ; Aux motifs que, sur l'évaluation du préjudice de Madame Y..., sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le rapport d'expertise déposé par le professeur Quinton