Y... un crédit en vue de l'achat de meubles; que, faute d'avoir reçu livraison complète, celui-ci n'a procédé à aucun remboursement; que la société prêteuse l'a poursuivi en justice à cette fin;

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

n'a pas été fait, ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation pour autrui, sans caractériser le lien de droit entre la commune et l'organisme prêteur

L'article L. 312-14-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable

de non recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué et à sa revente pour le compte du prêteur ; que la société ACI et M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2023), le 25 juillet 2005, les époux [L] (les emprunteurs), domiciliés en France, ont conclu avec la société Landsbanki Luxembourg (la banque) un contrat de prêt

domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que les conventions passées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les prévenus, qui ne remettent pas en cause la validité juridique des contrats de prêt

Ils concluent que le requérant ne se prévaut ni ne démontre l'existence d'un grief résultant de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail qui a prêté assistance à l'officier de police

nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M.

grevant le bien et que « compte tenu de la créance du prêteur, la valeur du bien, en sa part acquise au patrimoine de la caution, ne représentait qu'une fraction de son prix, puisque le prêt souscrit

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

[G] a été conduit sur les lieux en vue de retrouver lesdits produits, transport ayant donné lieu à un procès-verbal de localisation. 7.

de 500 000 francs devant permettre à la société de poursuivre son activité; que la CMDP de Montigny Jeanne d'X... a accepté d'anticiper le déblocage du prêt en honorant, entre fin octobre et fin décembre

[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

: « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; que M.

Le contrat de prêt prévoyait que 70 % du montant de l'emprunt serait garanti par la société Bpifrance financement (Bpifinancement). 3.

Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt.